Les statuts

Statuts approuvés par l’Assemblée générale du 28 juin 2019

TITRE I 

 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : FORMATION ET DENOMINATION

Sous le nom d’ADERP (Association pour le Développement de l’Epargne et de la Retraite Populaire), il est formé entre les membres fondateurs ayant la qualité de membres adhérents, et toutes autres personnes qui auront adhéré aux présents statuts, une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901.

Du fait de son objet, l’ADERP est également régie par les dispositions de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 et du Décret n° 2011-11635 du 23 novembre 2011.

Article 2 : OBJET DE L’ASSOCIATION

L’Association a pour objet, en qualité de groupement d’épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d’épargne retraite populaire pour le compte des adhérents et d’assurer la représentation de ces adhérents, et à ces fins :

1°) de mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit, le conseil d’administration pouvant exercer les fonctions du comité de surveillance lorsque l’association souscrit un unique plan ;

2°) d’organiser la consultation de l’assemblée des adhérents;

3°) d’assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l’assemblée générale des adhérents.

L’Association est tenue de mettre en œuvre les décisions, y compris celles d’ester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l’article L. 144-2 du code des assurances et des articles R.144-8 et R.144-14 par l’assemblée générale des adhérents aux plans d’épargne retraite populaire souscrits par l’association et par les comités de surveillance desdits plans.

Les activités de l’ADERP résultant de ses missions au titre d’un plan d’épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résulteraient des éventuels autres plans de même nature souscrits par l’association ainsi que, le cas échéant, de ses autres activités.

Article 3 : CONDITIONS ET FORMALITES DE SOUSCRIPTION D’UN PERP

Lorsqu’elle souhaite souscrire un plan d’épargne retraite populaire, l’Association met en place un comité de souscription chargé de déterminer les dispositions essentielles du plan. La composition et le mode de désignation des membres de ce comité sont définis par le conseil d’administration de l’Association.

Le choix de l’entreprise d’assurance et le projet de contrat sont soumis, après avis de ce comité, à l’approbation de l’assemblée des membres mentionnés au premier alinéa. Le rapport de résolution y afférent expose la procédure de sélection de l’entreprise d’assurance et les motifs qui ont conduit le comité à retenir le candidat proposé.

Article 4 : DUREE

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 : SIEGE

Son siège est fixé au 24-26 rue de la Pépinière 75008 PARIS.

Le conseil d’administration a le choix de l’immeuble où le siège social est établi et peut le transférer dans la même ville par simple décision.

Article 6 : MEMBRES

Ont la qualité de membre de l’Association et disposent à ce titre d’un droit de vote à l’assemblée générale :

  • les membres fondateurs de l’Association,
  • les personnes physiques qui ont adhéré à l’Association, qui se sont acquittés du droit d’adhésion défini à l’article 7 des présents statuts et qui ont, préalablement à la phase de souscription du plan, déclaré leur intention d’y adhérer,
  • tout adhérent à un plan d’épargne retraite populaire souscrit par l’Association qui se sera acquitté du même droit d’adhésion,
  • tout adhérent à un plan d’épargne retraite populaire qui, pris en sa qualité de bénéficiaire de garanties en cas de décès, tire ses droits au titre du même plan, d’un adhérent au plan décédé.

La qualité de membre de l’Association se perd par :

  • le décès,
  • la démission, qui doit être adressée par écrit au conseil d’administration,
  • la perte de qualité d’adhérent,
  • la radiation pour tout motif légitime, notamment pour infraction aux présents statuts ou au code de déontologie, prononcée par le conseil d’administration.

Il ne peut être attribué à aucun membre de l’Association ni à aucun de ses salariés une rétribution liée de manière directe ou indirecte à l’activité de celle-ci en qualité de groupement d’épargne retraite populaire, notamment par référence au volume des cotisations.

Article 7 : RESSOURCES

Les ressources de l’Association se composent de toutes les ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Le financement des activités de l’Association relatives à chaque plan souscrit est assuré par les droits d’adhésion versés par ses membres, dont le montant est fixé par le conseil d’administration et ratifié par la prochaine assemblée générale, ainsi que par les prélèvements effectués par l’entreprise d’assurance sur les actifs de chaque plan souscrit.

Ces prélèvements, sur les actifs de chaque plan, sont déterminés en fonction du budget du plan approuvé en fin d’exercice, par l’assemblée générale des adhérents au plan, pour l’exercice suivant.

Article 8 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION OU CESSATION DE L’ACTIVITE EN QUALITE DE GROUPEMENT D’EPARGNE RETRAITE POPULAIRE.

La dissolution de l’Association ou sa cessation d’activité en qualité de groupement d’épargne retraite populaire au titre d’un plan souscrit par elle, est prononcée par l’assemblée générale de l’Association, convoquée à titre extraordinaire. Dans ce cas, la résolution relative à cette dissolution ou à cette cessation d’activité prévoit les conditions dans lesquelles les missions de l’Association au titre de chaque plan sont reprises par une autre Association ayant la qualité de groupement d’épargne retraite populaire, et les conditions dans lesquelles les actifs et les passifs correspondants lui sont transférés.

La cessation d’activité de l’Association en qualité de groupement d’épargne retraite populaire au titre d’un plan souscrit par elle peut également être prononcée par le juge du Tribunal de Grande Instance saisi par l’entreprise d’assurance, par le président de son comité de surveillance, ou, à défaut, par au moins cent adhérents au plan lorsqu’ils constatent que l’Association n’assure pas les missions qui lui sont confiées en qualité de groupement d’épargne retraite populaire. La reprise des activités de l’Association au titre de ce plan par une autre Association ayant la qualité de groupement d’épargne retraite populaire est organisée par l’entreprise d’assurance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

La dissolution de l’Association ou sa cessation d’activité en qualité de groupement d’épargne retraite populaire sont portées à la connaissance de l’Autorité de Contrôle Prudentiel dans un délai de trente jours à compter de la date d’approbation par l’assemblée générale extraordinaire.

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. A la clôture de celles-ci, elle prononce la dévolution de l’actif net conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 et du Décret du 16 août 1901.

TITRE II

ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

a) Conditions pour être administrateur :

Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur et capable.

Nul ne peut être membre du conseil d’administration de l’Association ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l’Association, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de l’Association s’il a fait l’objet de l’une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 322-2 du code des assurances.

b) Composition du conseil d’administration :

L’Association est administrée par un conseil compose de cinq à neuf membres personnes physiques : le conseil choisit parmi ses membres un bureau comprenant le Président, le secrétaire général, et le trésorier de l’association.

Ce conseil d’administration est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans aucune des entreprises d’assurance signataires de contrats d’assurance de groupe avec l’Association, et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes entreprises d’assurance.

c) Durée du mandat et rémunération :

Les membres du conseil sont élus pour une durée de six ans par l’assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles.

En cas de vacance par décès, démission ou révocation d’un administrateur en cours de mandat, il est pourvu à son remplacement par le soin du conseil, dont la décision est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le mandat du membre du conseil ainsi élu prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat de celui qu’il remplace.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois il sera possible de rémunérer l’activité du président et du trésorier, sous réserve que :

  • cette rémunération ne soit acquise que pour l’exercice à venir et qu’elle ne puisse être poursuivie au-delà, sans avoir été expressément reconduite et approuvée par l’assemblée générale de l’Association,
  • elle fasse également l’objet d’une mention spécifique du commissaire aux comptes titulaire dans son rapport annuel,
  • elle ne soit pas supérieure à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale.

Le président du conseil d’administration informe chaque année l’assemblée générale du montant des indemnités et avantages alloués aux membres du conseil d’administration. Il informe également l’assemblée générale de toute rémunération versée par l’entreprise d’assurance à un ou à plusieurs membres du conseil d’administration et liée au montant de cotisations ou à l’encours des contrats souscrits par l’association.

d) Modalités de fonctionnement et attributions du Conseil d’Administration.

Le conseil se réunit au moins une fois par an. Le président procède à sa convocation par tout moyen à sa convenance. Le conseil peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les administrateurs peuvent participer et voter aux réunions du Conseil par tous moyens autorisés par les textes en vigueur, et notamment à ce titre et dès lors que le recours à un tel moyen ne serait pas expressément interdit par la loi, par des moyens de visioconférence. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à des organes spécifiques, le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’Association dans tous les actes et opérations la concernant. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Le conseil d’administration est investi en outre des missions suivantes :

– il arrête les comptes annuels de l’Association, certifiés par le commissaire aux comptes et établis selon des règles fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables ; il soumet ces comptes, sur le rapport du commissaire aux comptes, à la prochaine assemblée générale de l’Association,

– il fixe le montant du droit d’adhésion prévu à l’article 7 des statuts,

– il définit la composition et le mode de désignation des membres du comité de souscription visé à l’article 3 des présents statuts,

– il détermine les modalités de mise en place du comité de surveillance, instruit les candidatures et émet un avis sur celles-ci,

– il établit les procès verbaux des réunions du conseil d’administration et il tient un registre de présence de ces réunions,

– il tient à la disposition des comités de surveillance des plans souscrits par l’Association ces procès verbaux et ce registre de présence,

– il a la faculté de consulter la liste des adhérents à un plan d’épargne retraite populaire, et de prononcer la radiation d’un membre de l’association pour tout motif légitime tel que défini à l’article 6.

– il peut exercer les fonctions du comité de surveillance lorsque l’association souscrit un unique plan.

Un membre au moins du conseil d’administration est également membre du comité de surveillance.

Article 10 : BUREAU

a) Le président

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du conseil d’administration.

Le président convoque les assemblées générales de l’Association, les réunions du conseil d’administration, les préside et fixe leur ordre du jour.

Il porte à la connaissance de l’Autorité de Contrôle Prudentiel toute conclusion d’un nouveau plan et toute fermeture de plan dans un délai de trente jours.

Il peut également être amené, en cas de carence du président du comité de surveillance ou du tiers de ses membres, à convoquer l’assemblée générale annuelle des adhérents au plan.

Il réceptionne les propositions de résolution formulées par lettre recommandée avec accusé de réception par les adhérents à un plan d’épargne retraite populaire, en vue d’être soumises au vote d’une prochaine assemblée générale de l’Association.

Le président de l’Association et son trésorier sont responsables des mouvements d’espèces et de titres effectués sur les comptes affectés à chaque plan. Ces opérations sont effectuées en conformité avec les dispositions de l’article 24 des présents statuts.

En cas d’absence du président à une réunion du conseil, sa fonction est assumée par le secrétaire général, à défaut par le trésorier.

b) Le secrétaire général

Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il tient les registres de présence, rédige les procès verbaux des réunions du conseil d’administration, des assemblées générales de l’association et des assemblées générales des adhérents au plan et toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il tient le registre spécial visé par l’article 5 de la Loi du 1er juillet 1901.

c) Le trésorier

Le trésorier est chargé, sous la surveillance du président, et dans le respect des dispositions des articles R.144-9, R.144-10 et R.144-11 du Code des assurances, de tout ce qui concerne les comptes de l’Association. Ces dispositions sont détaillées à l’article 27 des présents statuts.

Le trésorier est également responsable avec le président des mouvements d’espèces et de titres effectués sur les comptes affectés à chaque plan.

Il a la faculté, si le conseil d’administration l’y autorise, de confier à une structure ad hoc le soin de procéder aux opérations comptables prévues par les textes.

TITRE III

COMITE DE SURVEILLANCE DE CHAQUE PLAN

Article 11 : FORMATION ET COMPOSITION DU COMITE DE SURVEILLANCE

Le comité de surveillance d’un plan d’épargne retraite populaire est formé dans les six mois qui suivent la signature du plan.

Les fonctions de membres du comité de surveillance sont exercées par des personnes physiques majeures et capables. Nul ne peut être membre du comité de surveillance d’un plan d’épargne retraite populaire s’il a fait l’objet de l’une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 322-2 du code des assurances.

En application des dispositions de l’article L. 144-2 du code des assurances :

  • le comité de surveillance est composé, pour moitié au moins de représentants des adhérents au plan,
  • le comité de surveillance est également composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l’entreprise d’assurance ou dans l’une des sociétés ou l’une des entreprises d’assurance du même groupe au sens de l’article L. 345-2 du code des assurances, et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes entreprises d’assurance ou sociétés, parmi lesquels sont désignés son président ainsi qu’un membre chargé de l’examen des comptes du plan, un membre chargé des nominations et des rémunérations et un membre chargé des orientations de gestion du plan

Une même personne ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membres de comité de surveillance d’un plan d’épargne pour la retraite populaire, dont deux au plus en qualité de président.

Lorsque le groupement d’épargne retraite populaire souscrit un unique plan, le conseil d’administration de l’association peut valablement être le comité de surveillance dudit plan.

Le comité de surveillance de chaque plan souscrit par l’Association est composé de 5 à 9 membres personnes physiques, dont :

  • 2 à 6 membres élus par l’assemblée, selon le cas, d’une part parmi les adhérents dont les droits au titre du plan sont en cours de constitution, et d’autre part parmi les adhérents dont les droits au titre du plan ont été liquidés, lorsque le nombre de ces derniers est supérieur à cent (art R. 144-7. I. du Code des assurances),
  • 1 membre issu du conseil d’administration de l’Association (art R. 144-7. I, al.2 du Code des assurances),
  • 2 membres désignés par le conseil d’administration de l’Association en tant que personnalités qualifiées de ce comité (art. R.144-8. I. 3° du Code des assurances).

Les modalités de recueil des candidatures des membres élus précités sont fixées par le conseil d’administration. Tout adhérent, candidat aux fonctions de membre du comité de surveillance, devra impérativement se déclarer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du président du conseil d’administration, qui lui fournira les formulaires ad hoc, la liste des divers justificatifs à produire (aptitude professionnelle, honorabilité, …) ainsi que le délai dans lequel, le dossier de candidature dûment renseigné devra lui être retourné, sous peine d’être rejeté. Le conseil d’administration instruira la candidature et émettra un avis motivé sur celle-ci.

L’élection des membres du comité de surveillance représentant les adhérents se déroule au scrutin secret. Les votes sont dépouillés et les résultats de ce dépouillement sont affichés au siège social de l’Association dans un délai de quarante-huit heures.

Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin secret.

Article 12 : DUREE DES MANDATS, MODALITES DE REVOCATION ET DE REMPLACEMENT EN CAS DE VACANCE DES MEMBRES DU COMITE

Les mandats de membres et de président du comité ne peuvent excéder une durée de six ans, renouvelable. Leur mandat expirera lors de la 6ème assemblée générale annuelle des adhérents au plan amenée à approuver le rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan ainsi que les comptes annuels du plan sur le rapport des commissaires aux comptes de l’entreprise d’assurance.

Tout membre de ce comité peut être révoqué par l’assemblée générale. La révocation produit immédiatement ses effets.

En cas de vacance par décès, par démission ou par révocation d’un membre du comité, un remplaçant lui est substitué par les soins du comité jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée appelée à élire un nouveau membre ou à approuver la désignation d’une personnalité qualifiée. Le mandat du membre ainsi élu prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat du membre initialement désigné.

Article 13 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SURVEILLANCE

Le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un droit de vote et qu’en cas d’égalité des suffrages, le président du comité a voix prépondérante.

Ce règlement détermine également les modalités de désignation ou d’élection du membre chargé des nominations et des rémunérations, du membre chargé de l’examen des comptes et du membre chargé des orientations de gestion du plan, ainsi que la durée de ces mandats et leur caractère renouvelable.

Le comité est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président ou d’au moins le tiers de ses membres. L’ordre du jour de la réunion est fixé par l’auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et un registre de présence de ces réunions.

Le ou les commissaires aux comptes de l’entreprise d’assurance sont convoqués à la réunion du comité de surveillance du plan au cours de laquelle ce dernier délivre un avis sur les comptes annuels du plan.

Article 14 : ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES DU PRESIDENT DU COMITE

Lorsqu’il constate que l’association n’assure pas les missions qui lui sont confiées en qualité de groupement d’épargne retraite populaire, le président du comité de surveillance peut saisir le Tribunal de Grande Instance afin qu’il prononce la cessation d’activité de l’association en qualité de groupement d’épargne retraite populaire au titre d’un plan souscrit par l’association.

Article 15 : MISSIONS GENERALES DU COMITE

Le comité de surveillance a pour tâche de veiller à la bonne exécution du contrat par l’entreprise d’assurance et à la représentation des intérêts des adhérents au plan.

Le comité de surveillance d’un plan d’épargne retraite populaire :

  1. établit chaque année un budget en précisant notamment les conditions et limites dans lesquelles le comité de surveillance peut engager des dépenses au-delà des montants prévus ;
  2. émet un avis sur le rapport sur l’équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan prévu au III de l’article L. 144-2 du Code des assurances ; il tient cet avis à la disposition des adhérents du plan, et en adresse un exemplaire à l’entreprise d’assurance ;
  3. décide les expertises juridiques, comptables, actuarielles et financières du plan et en assure le suivi. Il désigne les personnes chargées de ces expertises, notamment du point de vue de leurs qualifications professionnelles et de leur indépendance à l’égard de l’entreprise d’assurance et veille au bon déroulement de ces expertises ;
  4. délibère sur les grandes orientations de la politique de placement décidées et mises en œuvre par l’entreprise d’assurance, et sur son suivi
  5. examine, les modalités de transfert du plan ou de mise en œuvre des dispositions de l’article R. 144-19, II du Code des assurances en cas de franchissement des seuils définis à ce même article ;
  6. élabore les propositions de modifications du plan ;
  7. propose la reconduction ou le changement de l’entreprise d’assurance ;
  8. organise, le cas échéant, la mise en concurrence des entreprises d’assurance en vue de la gestion du plan ;
  9. émet un avis sur la proposition faite par l’entreprise d’assurance de rémunération de l’épargne des adhérents au plan selon leur profil d’épargne et de risques biométriques, notamment au regard de la volatilité de la provision technique de diversification ou de la gestion des plus-values latentes ;
  10. émet un avis sur le traitement des réclamations des adhérents au plan par l’entreprise d’assurance.

Les membres du comité de surveillance peuvent consulter les procès verbaux et registres de présence des réunions de leur comité et de ceux du conseil d’administration, ainsi que la liste des adhérents au plan dont ils assurent la surveillance.

Article 16 : MISSIONS DES MEMBRES SPECIAUX

Un membre du comité de surveillance chargé de l’examen des comptes du plan :

  • prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ;
  • soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan.
  • assure le suivi des missions d’expertise arrêtées par le comité en application du 3° de l’article R. 144-14, et lui présente les conclusions de ces missions.

Article 17 : MISSION D’EVALUATION ACTUARIELLE DU COMITE

Le comité de surveillance fait procéder à une étude actuarielle du plan lorsqu’il juge nécessaire d’évaluer les risques susceptibles d’affecter le plan.

Il mandate à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et indépendante de l’entreprise d’assurance.

Cette étude porte en particulier sur :

  • les frais et commissions prélevés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support d’investissement que ce soit ;
  • la structure et les perspectives démographiques du plan ;
  • la politique d’investissement, la structure des placements du plan et l’adéquation entre ces placements et les engagements de l’entreprise d’assurance au titre du plan.

Article 18 : AVIS SUR LE RAPPORT DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE

Le comité de surveillance rend un avis motivé sur le rapport de l’entreprise d’assurance prévu au III de l’article L. 144-2 du Code des assurances. Cet avis comprend la mention de tout changement, intervenu au cours de l’exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement du comité de surveillance ou aux rétributions de ses membres.

Le rapport du ou des commissaires aux comptes de l’entreprise d’assurance sur les comptes annuels du plan et sur l’accomplissement de leur mission au titre du plan est joint à cet avis.

TITRE IV

ASSEMBLEES GENERALES

Article 19 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES

Les membres de l’Association, adhérents au jour de la décision de convocation, sont réunis, au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire et en tant que de besoin en assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale de l’Association comprend tous ses membres.

La convocation est valablement faite sous forme individuelle, par lettre simple ou par tout autre moyen, notamment par courrier électronique. Elle est envoyée aux adhérents dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Les assemblées générales sont convoquées, sur décision du conseil d’administration, par le président de ce conseil; la convocation précise la date, l’heure, le lieu, l’ordre du jour de l’assemblée générale, et comporte les projets de résolution arrêtés par le conseil d’administration.

Un dixième des adhérents ou 100 adhérents si le dixième est supérieur à 100, peuvent proposer une résolution à l’assemblée générale de l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d’administration.

Le délai minimal séparant la date de réception par le président du conseil d’administration d’une proposition de résolution émanant d’un adhérent au plan de la date du vote de cette résolution par l’assemblée générale ne peut être inférieur à 60 jours.

Chaque membre (en particulier, tout adhérent) est titulaire d’une voix aux assemblées générales.

Tout membre désirant assister à une assemblée générale devra être muni d’un carton d’admission qui lui sera adressé sans frais sur demande formulée au siège de l’Association au moins 15 jours avant la réunion.

En cas d’empêchement, tout membre pourra voter par correspondance. Les documents nécessaires à l’expression de ce vote par correspondance lui seront envoyés, sur demande adressée au siège au plus tard 15 jours avant la tenue de l’assemblée. Le bulletin de vote devra être reçu au siège de l’Association au moins 5 jours avant la date de l’assemblée.

Tout membre pourra également demander par écrit au siège de l’Association, au plus tard 15 jours avant la tenue de l’assemblée, que lui soit remise une formule de pouvoir. Ce pouvoir devra être reçu au siège de l’Association au moins 5 jours avant la date de l’assemblée.

Chaque membre, personne physique, ne peut être représenté que par un autre membre personne physique ou par son conjoint. Les membres personnes morales sont représentés par un mandataire personne physique.

Tout mandataire peut remettre les pouvoirs qui lui ont été conférés à d’autres mandataires ou membres.

Le nombre de pouvoirs dont un même membre peut disposer ne peut dépasser 5% des droits de vote.

Les votes « oui », « non », « abstention » sont considérés comme des votes exprimés et intégrés pour le décompte des voix.

Voter « oui » signifie l’accord avec la résolution proposée.

Voter « non » signifie le désaccord avec la résolution proposée.

Voter « abstention » signifie le désaccord avec la résolution proposée.

Voter à la même résolution « oui-non », « oui-abstention » ou « non-abstention » n’est pas considéré comme un vote exprimé.

Les pouvoirs en blanc retournés à l’Association sont attribués au président et donnent lieu à un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil.

La présidence des assemblées est assurée par le président du conseil d’administration de l’Association assisté du Bureau. En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil d’administration, la présidence est assurée par un autre administrateur désigné par le conseil d’administration.

Le bureau de l’assemblée générale estcelui du conseil d’administration.

Les assemblées générales statuent dans les conditions de quorum prévues par la réglementation en vigueur. Si, sur première convocation, l’assemblée ne réunit pas ce quorum, une seconde assemblée est convoquée, les deux convocations pouvant figurer sur le même support. La seconde assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

Les délibérations des assemblées générales sont constatées dans des procès-verbaux contenant un résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président du conseil d’administration et le secrétaire général.

Un membre peut demander à consulter le procès-verbal des assemblées générales qui se sont tenues au cours des trois derniers exercices.

Ce droit de consultation peut-être exercé à toute époque au siège de l’Association.

Article 20 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale de l’Association :

  • adopte les règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d’administration, du bureau et du personnel salarié de l’Association, ainsi que les membres des comités de surveillance des plans souscrits par celle-ci. Ces règles sont remises à chaque adhérent lors de son adhésion à l’association ;
  • nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article L. 612-1 dudit code
  • approuve les comptes annuels de l’Association, arrêtés par le conseil d’administration et certifiés par le commissaire aux comptes, sur le rapport de ce même commissaire aux comptes ;
  • entend les rapports qui lui sont présentés par le président, le secrétaire général et le trésorier ;
  • délibère sur toutes les questions portées à son ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents, représentés ou votant par correspondance ou tout autre moyen mis à leur disposition par l’Association (les votes « oui » devant donc représenter plus de la moitié des votes exprimés).

L’assemblée générale de l’association est convoquée au moins une fois par an dans les conditions prévues à l’article R. 141-4 du Code des assurances afin, pour chacun des plans souscrits par l’association :

  • d’approuver le budget du plan établi par le comité de surveillance conformément au 1° de l’article R. 144-14, après avis de l’entreprise d’assurance ;
  • de procéder à l’élection et au renouvellement des membres élus du comité de surveillance et, le cas échéant, d‘approuver la désignation par ce comité ou par le conseil d’administration de l’association des personnalités qualifiées en qualité de membres de ce comité. Cette assemblée peut également révoquer à tout moment tout membre de ce comité.

Article 21 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande du président du Conseil d’Administration ou à la demande d’au moins 10% des adhérents.

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour :

   –  toutes les modifications relatives aux statuts et pour décider de la dissolution de l’Association ou de sa cessation d’activité en qualité de groupement d’épargne retraite populaire au titre d’un plan souscrit par l’association, comme prévu à l’article 8 des présents statuts.

  • les modifications essentielles à apporter, sur proposition du comité de surveillance et après avis de l’entreprise d’assurance, aux droits et obligations des adhérents au plan, notamment les modifications relatives aux frais prévus à l’article R. 144-25 du Code des assurances, la modification des modalités de revalorisation des rentes viagères et les modifications issues, le cas échéant, de la reprise des missions de l’association par une autre association. Le rapport de résolution relatif à ces modifications en expose les raisons et leurs effets sur les droits acquis et futurs des adhérents ;
  • la reconduction du contrat souscrit auprès de l’entreprise d’assurance. Le rapport de résolution relatif à cette reconduction expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer cette résolution ;
  • le choix d’une nouvelle entreprise d’assurance. Le rapport de résolution correspondant expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer le changement de l’entreprise d’assurance, l’avis de ce dernier sur la résolution ainsi que la procédure de sélection du nouvel organisme d’assurance gestionnaire et les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à retenir le candidat proposé ;

Toutes modifications relatives aux statuts et pour décider de la dissolution de l’Association ou de sa cessation d’activité en qualité de groupement d’épargne retraite populaire sont portées à la connaissance de l’ACP dans un délai de trente jours à compter de la date d’approbation par l’AGE

Les résolutions présentées lors d’une assemblée extraordinaire sont adoptées à la majorité d’au moins les deux tiers des votes exprimés.

TITRE V

COMPTES

Article 22 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 23 : MODE D’ETABLISSEMENT DES COMPTES

L’association établit un budget annuel qui inclut notamment le budget annuel de chaque plan élaboré conformément à l’article R. 144-14, 1° du Code des assurances.

Chaque plan d’épargne retraite populaire prévoit que le financement des activités de l’association relatives au plan est assuré, outre par les éventuels droits d’entrée versés à l’association par les adhérents au plan, par des prélèvements effectués par l’entreprise d’assurance sur les actifs du plan. Ces sommes sont déterminées en fonction du budget du plan approuvé en fin d’exercice pour l’exercice suivant. Le contrat prévoit que l’entreprise d’assurance gestionnaire du plan verse directement ces sommes sur les comptes affectés au plan mentionnés à l’article R. 144-10. Le contrat prévoit également que l’entreprise d’assurance verse dans les mêmes conditions les sommes correspondant à des dépenses conduisant à un dépassement du montant de dépenses prévu par le budget du plan sous réserve du respect des conditions et limites prévues dans ce même budget en application du 1° de l’article R. 144-14.

Les comptes annuels de l’association, arrêtés par le conseil d’administration, certifiés par le commissaire aux comptes et établis selon des règles fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, sont approuvés par l’assemblée générale sur le rapport de ce même commissaire aux comptes.

Pour les opérations afférentes à chaque plan et réalisées par l’association, il est établi une comptabilité auxiliaire d’affectation.

Article 24 : MODE DE GESTION ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES 

Pour chaque plan d’épargne retraite populaire souscrit par une association, sont ouverts des comptes d’espèces et de titres ad hoc affectés au règlement des dépenses relatives au fonctionnement et aux missions du comité de surveillance et des dépenses relatives au fonctionnement de l’assemblée générale ou décidées par cette dernière. Il ne peut être opéré de prélèvements sur ces comptes qu’en règlement des charges exposées par l’association au titre du plan ou pour le reversement de sommes au plan.

Les conditions de gestion desdits comptes sont fixées par une ou plusieurs conventions régularisées par l’association auprès du ou des établissements bancaires chargés de leur tenue. 

Les mouvements d’espèces et de titres sur les comptes affectés à chaque plan mentionnés au premier alinéa sont effectués sous la responsabilité du président de l’association et de son trésorier.

Chacun d’entre eux peut faire fonctionner seul lesdits comptes jusqu’à un montant de dépense plafonné à 10.000,00 (dix mille) euros. Au delà de ce montant, la signature du président et du trésorier est requise.

Article 25 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

L’assemblée générale ordinaire de l’Association nomme un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce. Leurs attributions sont définies par les prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Le commissaire est chargé de vérifier les comptes de l’association qu’il certifie.

Pour chaque plan d’épargne retraite populaire, le ou les commissaires aux comptes de l’entreprise d’assurance certifient, que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères. Le ou les commissaires aux comptes de l’entreprise d’assurance sont convoqués à la réunion du comité de surveillance du plan au cours de laquelle ce dernier délivre un avis sur les comptes annuels du plan.

A cette occasion, le ou les commissaires aux comptes portent à la connaissance du comité de surveillance :


– Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages effectués ;
– Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent  devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour l’établissement de ces documents ;
– Les irrégularités et les inexactitudes qu’ils auraient découvertes ;
– Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les comptes annuels.

TITRE VI

DISPOSITIONS ANNEXES

Article 26 : REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur qui détermine les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Article 27 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile de son siège.

Article 28 : LITIGES

Pour le cas où surviendrait un différend relatif à l’application des dispositions des présents statuts, il sera procédé à la désignation d’un médiateur, comme indiqué ci-après, pour les aider à résoudre leur différend.

La partie souhaitant la première recourir à la médiation notifiera le nom d’un ou plusieurs médiateurs à l’autre partie ; si dans le mois suivant la réception de cette notification, les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le nom d’un médiateur, chaque partie pourra demander au Président du Tribunal de Grande Instance compétent de désigner un médiateur, cette décision n’étant pas sujette à recours.

Dans les deux mois suivant sa désignation, si le médiateur ne parvient pas à un accord entre les parties, celles-ci pourront soumettre leur litige au Tribunal compétent.

Le médiateur et les parties sont tenus à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la médiation ; aucune contestation, déclaration ou proposition effectuée devant le médiateur ou par lui ne peut être utilisée ultérieurement, même en justice, sauf accord formel de toutes les parties. Les frais du médiateur seront partagés par moitié entre les parties.

Article 29 : FORMALITES DECLARATIVES.

Les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur peuvent être effectuées soit par le Président de l’Association, soit conjointement par deux administrateurs.